Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour le 23/07/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service DomuStep Bilan, accessible sur bilan.domustep.fr, édité par Houssem Blibech sous le nom commercial AJ Labs (voir les mentions légales). Toute utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

2. Description du service

DomuStep Bilan génère, pour une adresse donnée, un rapport d'information réunissant des données publiques officielles : risques naturels et technologiques, diagnostics de performance énergétique et scénarios de rénovation chiffrés, prix du marché et loyers de référence, informations de copropriété et indicateurs de quartier.

Un aperçu gratuit est accessible sans compte. Le rapport complet est accessible après paiement, également sans création de compte, via un lien contenant un jeton secret.

3. Nature de l'information et absence de conseil

Le rapport est un document d'information, pas un diagnostic réglementaire. Il ne remplace ni les diagnostics obligatoires lors d'une vente ou d'une location, ni l'état des risques réglementaire, ni l'avis d'un notaire, d'un diagnostiqueur, d'un architecte ou d'un professionnel du financement.

Les informations proviennent de bases publiques dont nous ne sommes pas le producteur. Elles peuvent être incomplètes, mises à jour de façon différée ou comporter des erreurs de saisie à la source. Les estimations, projections et scores sont des indications calculées à partir de ces données, et non des valeurs contractuelles ou garanties.

L'utilisateur demeure seul responsable des décisions qu'il prend, notamment d'achat, de vente, de location ou de travaux.

4. Prix et paiement

Le prix du rapport complet est indiqué en euros toutes taxes comprises avant la validation du paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement ; aucune donnée de carte n'est conservée par l'éditeur.

Des offres destinées aux professionnels (packs de rapports prépayés) sont décrites sur la page Bilan Pro et sont soumises aux présentes conditions.

5. Livraison et durée d'accès

Le rapport est mis à disposition immédiatement après le paiement, via un lien accessible à l'écran et envoyé à l'adresse e-mail communiquée. Ce lien reste actif jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le rapport. Les données publiques évoluant, le contenu du rapport est figé à sa date de génération.

6. Droit de rétractation

Le rapport constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel, exécuté immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au rapport, vous demandez expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et renoncez à ce droit pour ce contenu.

En cas de problème technique empêchant l'accès au rapport payé, écrivez à contact@domustep.fr : nous rétablissons l'accès ou procédons au remboursement.

7. Utilisation du service

L'utilisateur s'interdit notamment :

d'extraire, de copier ou de réutiliser massivement le contenu du site par des moyens automatisés ;
de revendre ou de rediffuser les rapports en dehors des offres professionnelles prévues à cet effet ;
de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service ;
d'utiliser le service à des fins contraires à la loi, notamment pour identifier ou profiler les occupants d'un logement.

8. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du service, d'inexactitude des données publiques réutilisées, ou de dommages indirects tels qu'une perte d'opportunité ou un manque à gagner. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé pour le rapport concerné.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@domustep.fr. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les tribunaux français sont compétents.