État des risques (ERP) : comment l'obtenir pour une adresse

L’état des risques et pollution, ou ERP, est un document que tout vendeur ou bailleur doit remettre. Beaucoup de propriétaires le découvrent au dernier moment, alors que les informations qu’il contient sont publiques et consultables à l’avance. Voici comment l’obtenir, à jour au 27 août 2026.

Ce qu’est l’ERP

L’état des risques et pollution recense, pour une adresse précise, les risques auxquels le logement est exposé : inondation, retrait-gonflement des argiles, séisme, radon, risques technologiques, pollution des sols. Il informe l’acquéreur ou le locataire avant qu’il ne s’engage. Ce n’est pas une expertise du bâti, mais une synthèse de zonages officiels.

Quand il est obligatoire

L’ERP doit être fourni à la vente comme à la location, dès la première visite ou la promesse, et annexé au contrat. Il doit dater de moins de six mois au moment de la signature. Son absence peut permettre à l’acquéreur ou au locataire de demander une baisse de prix, voire l’annulation de la vente.

Où trouver les informations

Toutes les données de l’ERP viennent de sources publiques et gratuites :

• Géorisques (service de l’État) pour les risques naturels et technologiques au point de l’adresse ;
• les plans de prévention (PPRI, PPRN) de la commune ;
• l’information radon dans les communes à potentiel élevé.

Réunir ces éléments à la main demande de croiser plusieurs services. C’est faisable, mais fastidieux, et une erreur de zonage se glisse vite.

Le préparer pour une adresse

Le rapport DomuStep Bilan réunit ces données officielles à partir d’une adresse : risques Géorisques au point, DPE, prix du marché, urbanisme. Il ne remplace pas le document réglementaire final que fournit un professionnel, mais il vous donne d’emblée la liste des risques recensés et ce qu’ils impliquent, pour préparer votre dossier ou vérifier un ERP qu’on vous remet.

À retenir

• L’ERP recense les risques d’une adresse, obligatoire à la vente et à la location.
• Il doit dater de moins de six mois et être annexé au contrat.
• Les données viennent de Géorisques et des plans de prévention de la commune.
• Son absence peut fragiliser la transaction.